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Dispositif Pinel : Conformément aux dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts, du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, de l'arrêté du 29 décembre 2012 et de la loi de finances 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, dans le cadre d'une acquisition immobilière d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, respectant un niveau de performance énergétique (RT 2012 ou label BBC 2005 uniquement pour les logements dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013), le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu s'il s'engage à louer le logement nu, à usage d'habitation principale pour une durée minimum de 6 ans, renouvelable deux fois maximum par période triennale, sous conditions de plafonds de loyer et de ressources pour les acquisitions postérieures au 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2018.
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Prêt à Taux 0%+ octroyé pour l’achat d’un logement neuf en résidence principale dans une résidence aux normes thermiques en vigueur. Le Prêt à Taux 0%+ est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d’un plafond de ressources. Le montant du Prêt à Taux 0%+ varie en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. La durée du remboursement dépend des ressources de l’acquéreur.
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Prix en TVA à 7% (taux réduit applicable sous conditions de ressources en fonction pour l’acquisition d’une résidence principale).
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